aucune référence à l'article R 242-5 du code de la sécurité sociale ; qu'il a été jugé précédemment que le contrôle fondé sur l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale respecte

a violé les articles 31 et 246 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M.

-5-1 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en vertu de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

Or, la lettre d'observations du 9 février 2017, préalable à la mise en demeure litigieuse, fait expressément référence aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale relatives aux

841,07 euros au titre de leur préjudice matériel, soit une somme supérieure au montant des détournements, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382 du code civil,

cela a été le cas en l'espèce, mais encore que l'assiette des cotisations était clairement définie comme devant correspondre à celle que fixait l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, pour tous

application, l'article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances, ensemble l'article A243-1, annexe II, dudit code dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en énonçant, d'emblée, aux fins

l'exige les articles R. 243-59 III et R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale.

; que dès lors elle était soumise au régime de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ; que par ailleurs il résultait des articles L. 241-1 et A 243-1 de l'annexe

Selon l'article D241-10 du même code, le taux mentionné au IV de l'article L. 241-13 est fixé à 10 %.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées des articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

[D], ès qualités de liquidateur de cette société ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale,

R. 313-3 du code de la sécurité sociale à la date d'interruption de travail

II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés

L.242-1 du code des assurances, ensemble l'annexe II de l'article A.243-1 dudit code ; 3°/ qu''il résulte de la lettre de l'assureur du 29 aout 2007 qu'il reconnaissait que la déclaration du sinistre