MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la

était à temps partiel jusqu'au 3 octobre 2006, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que si la relation de

en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, constitue une modification du contrat de travail de Madame [F] ([L]) exigeant l'accord écrit de cette dernière ; que le fait qu'elle

SUR QUOI > Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Sur la requalification au titre d'un travail à temps complet Madame [S] fait valoir que : - le contrat de travail ne répond pas aux exigences de l'article L 3123-14 du code du travail et ne mentionnent

entre les jours de semaine ou semaines du mois et à pouvoir s'organiser, ce au mépris de l'article L 3123-14 du code du travail, elle se trouvait à disposition permanente de l'employeur, les avenants

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut évaluer arbitrairement et forfaitairement la somme susceptible d'être

Ce contrat de travail écrit et à temps partiel n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.3123-14 du Code du travail qui sont d'ordre public absolu, sanctionnées qu'elles sont par l'article R.261

proposés par la société Cap formation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que la clause par laquelle un salarié s'engage

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable dispose que le contrat de travail à temps partiel

conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ; qu'en outre, l'article L. 3123-14 du code du travail énonce que le contrat de travail du

requalification en contrat de travail à temps plein : Attendu que, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion du contrat, le contrat écrit

à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. 2° ALORS QU'il était acquis aux débats que le salarié avait été embauché et rémunéré à la vacation, chacune d'entre elle

MONDE en violation des dispositions de l'article 3123-14 du Code du Travail et qu'elle n'a travaillé pour aucun autre employeur depuis son embauche en 2016 et qu'elle s'est tenue à l'entière disposition

A... de toutes ses demandes, - déboute l'association LA CLE DE SOL de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties supporteront leurs

et L. 3123-14 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504

à temps partiel tel que défini par les articles L. 3123-1 et suivants du code du travail ; que notamment l'écrit ne contient pas toutes les mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail

Elle expose que : ' la requalification du contrat de travail à temps partiel en un temps complet s'impose au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et de ses horaires de