L. 341-1 du code de la consommation ; 4°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

exercé illégalement la médecine vétérinaire, fait prévu par les articles 340 ancien et L. 243-1 nouveau du Code rural ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

Il n'a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26 et 222-45 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

] de Mme [WI] épouse [W], en qualité d'ayant droit de [R] a [GA] [lire [NI]] que le premier juge avait déclaré irrecevable, était tenue de statuer sur cette demande, a violé les articles 346 et 346-1 du

X... a déposé, au greffe du tribunal de grande instance de Nice, une requête tendant, au visa des articles 341 à 364 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

Aux termes de l'article 345-22 du code des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut intervenir sur demande de l'assujetti ou de

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

349 du code de procédure pénale, l'article 349-1 du même code prévoit que, lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale, la question principale

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341, 343 ET 344 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES

[Z] à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

de dommages- intérêts à chaque partie civile ; "aux motifs qu' aux termes de l'article 340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute