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184 920 résultats pour « article L. 432-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502840_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500028_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511911_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409682_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411159_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507891_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501535_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501660_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504419_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504492_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500100_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511411_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512061_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410059_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410062_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410067_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410071_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410077_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410081_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410083_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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