Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

L'article D. 181-15-2 8° du même code dispose que pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».

L. 511-1 du code de l'environnement. 10.

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

pour les intérêts notamment mentionnés à l'article L. 511-1 du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le: à Me FORESTIER ■ Charges de copropriété N° RG 24/07439 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HG7 N° MINUTE : Assignation

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur

L'ordonnance dont appel relève des exceptions visées par l'article 514-1 du code de procédure civile pour lesquelles le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit de telle sorte que Mme [N] [

Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement (…) ».

L. 511-1 du code de l’environnement.

L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation