L. 632-1 du code de commerce, dès lors que la seule sanction prévue par ce texte était la nullité, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl DIRECT BATIMENT.

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté BATID.

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sarl BATVEXA.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code

L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents produits et des informations recueillies, que la proposition de plan offre de sérieuses

de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure au moment du recrutement de M.

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 20/07/2026.

L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce : 6.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

et en premier ressort, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LILOU LOGISTIQUE SAS.

DISCUSSION - Sur la régularité de la procédure devant le tribunal de commerce : L'article L 631-15 du code de commerce énonce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement

du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code