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11 420 résultats pour « article L. 721-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2105046_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal () ". 4.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4e0f8cdc6046d47020086

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'ouverture de redressement judiciaire, formée par une société ou un groupe de sociétés dépassant les seuils prévus à l'article L. 721-8-1° du code de commerce s'agissant des Tribunaux de Commerce Spécialisés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603618bcb7d4577c980e9cdd

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

d'un administrateur judiciaire, rendue conformément aux dispositions des articles 719 à 721 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 714 du même code, une telle ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6707702c81e733ee26982f43

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

l'article L. 721-3 du code de commerce, l'action de la société PDT portant uniquement sur leurs relations de voisinage et relevant donc de la compétence du tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2506852_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

dirigée à l'encontre du liquidateur, qui a la qualité de dirigeant de droit, doit être portée devant le tribunal de commerce selon l'article L 721-3-2° du code de commerce ; qu'en application de l'article

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225960

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7203 du code de commerce, la commission nationale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0ce2c25a97f0381f4b21

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

1234 et 1236 alinéa 2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1275 du code civil, Vu les arrêtés publiés au JOPF, Vu l'article 1131 du code civil, Vu l'article 1304 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34523cdc6046d47aae647

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER enfin Madame [U] [O] au paiement des entiers dépens

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00158_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes du I de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0f7abccdc6046d477ed322

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la compétence matérielle de la présente juridiction Aux termes de l’article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce, soit les chambres commerciales du tribunal judiciaire dans les départements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6971e97ccdc6046d47381449

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201620

Cassation

3 décembre 2015

3 décembre 2015

pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65376130974d258318455255

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur la recevabilité de l'appel : Au soutien de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, la société F.V. invoque les dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce, prévoyant que le tribunal de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65376130974d258318455259

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sur la recevabilité de l'appel : Au soutien de sa demande d'irrecevabilité de l'appel, la société F.V. invoque les dispositions de l'article R. 721-6 du code de commerce, prévoyant que le tribunal de

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194433

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

L. 720-10 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9d742a6203411db63d754

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par ses dernières conclusions en incident et au fond déposées le 29 octobre 2019, fondées sur les articles 564 du code procédure civile, L 721-8, L 621-4-1 et R 621-11-1 du code de commerce, la Société

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039127761

Admin. suprême

18 septembre 2019

18 septembre 2019

interprète l'article L. 723-7 du code de commerce comme faisant obstacle à ce qu'il puisse se présenter aux élections qui seront organisées en octobre 2019, et demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

603236587c78d06cce6b5c74

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 13 février 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf5033cdc6046d4780292b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Source officielle