L.110-4 II susvisé, qui n'est que la transposition de l'ancien article 433 du même code, ne concerne que le commerce maritime et qu'elle n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'occurrence ; que c'est

prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger l'action recevable, alors, selon

1690 du code civil, que la prescription de l'article L.110-4 du code de commerce est en vain opposée pour la première fois devant la Cour en l'état des poursuites interruptives aux fins de saisie successivement

L. 110-4 du code de commerce et 2224 et 2321 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, son point de départ étant fixé, ainsi que l'a conclu à raison l'intimée, à la date de la première échéance impayée, en

L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à la date de souscription des prêts, prévoyant que « les obligations nées de leur commerce entre commerçants et non commerçants se prescrivent par

Le tribunal a retenu que la prescription décennale, prévue par l'article L 110-4 du code de commerce, a couru à compter du 17 octobre 2002, date de l'ouverture de la procédure collective, et qu'elle a

Elle ajoute que le délai spécial de 2 ans de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ du délai est fixé

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de la consommation

L. 110-4 du code de commerce.

L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication de la demande conformément à l'article 30-5°) du décret du 4 janvier 1955 débouter les

Par ailleurs, selon l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

L. 110-4 du code de commerce.

X... a saisi le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing aux fins d'obtenir la condamnation de la société Sferca à lui payer les dividendes attachés aux exercice 1992 et 1996 ; que l'article L. 110-4

L. 110-4 du Code de commerce ; que dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article L. 110-4 du Code de commerce dispose en effet de les obligations nées à l'occasion de leur commerce

ledit texte, ensemble, par refus d'application, les articles 2 et 2270 ancien du code civil, et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS DE SECONDE PART

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

110-4 du Code de Commerce ; Par conclusions en date du 24 avril 2007 Annick X... épouse Y... et la SCI LA LORETTE, estimant que leur action n'est pas prescrite, demandent à la Cour, réformant le jugement