Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

administratif ; que les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mai 1919, codifiées à l'article L. 115-10 du code de la consommation, dont se prévaut l'appelant, ne sont pas applicables aux produits

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[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

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R. 11-25 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'ordonnance, qui ne mentionne pas que les pièces transmises étaient des "copies conformes", a été rendue en violation de l'article R. 12-1 du

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A EU POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE PRIVER LES CREANCES A RECOUVRER DU PRIVILEGE QUI S'ATTACHE, EN FRANCE, AUX IMPOTS FRANCAIS, EN VERTU DES ARTICLES 1920 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

L. 122-9 du Code du travail et II-C-d de l'accord Ingénieurs et cadres applicable dans l'entreprise ; 2 / qu'aux termes de son contrat de mission du 11 août 1997, M.

    La CONSOB se constitua partie civile, comme il lui était loisible de le faire aux termes de l’article 187 undecies du décret législatif n o 58 de 1998. 42 .

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