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37 524 résultats pour « article L.121-12 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500101_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500105_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500109_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500112_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205200_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59bf

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

civile, de l’article 2224 du code civil et de l’article L. 121-12 du code des assurances, de : A titre principal : - Déclarer irrecevables l’intégralité des conclusions présentées par Monsieur [Z]

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8439acdc6046d4716af1e

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par leurs conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, Allianz et Viennedis demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1231et suivants du code civil, Vu l'article L. 121

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405661_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que : l’article L. 121-12 du code des assurances n’est pas applicable en l’espèce ; la demande d’expertise participe d’une bonne administration de la justice dès lors que le CHU de Nantes

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2109861_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Elle soutient que : - la requête de la MAIF est irrecevable ; il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du code des assurances d'apporter la preuve

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101757_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle bénéficie de la subrogation légale instaurée par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2327825_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Par suite, la société ACM justifie être subrogée, dans les conditions posées par l'article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de la société CCM St-Fargeau à hauteur de 726 777,73 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201900

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

4 et 5 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le responsable d'un dommage contre lequel la compagnie d'assurance a exercé son recours subrogatoire dans les termes de l'article L 121-12 du code des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07121bc19e7640ea3d49

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur l'intérêt à agir des sociétés MMA Les sociétés Goodyear, Scania France, Perrot et Axa France soutiennent, sur le fondement des articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil, qu'à

Source officielle
CA

4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983808

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article L.121-12 du code des assurances, de : ' Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béziers le 6 janvier 2023

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200243_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable en matière d'assurance aux véhicules : " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300815

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L. 121-12 du code des assurances et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 15.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300243

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

GAN ASSURANCES IARD, la cour d'appel a violé l'article L.121-12 du code des assurances, ALORS QUE le paiement effectué en dehors de toute obligation contractuelle de garantie ne permet pas à l'assureur

Source officielle
TCOM

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Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af68abb6c6260008b530d0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 121-12 du code des assurances ; le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la société AXA FRANCE IARD recevable ; - Par application de l'article 1733 du code civil et de l'article

Source officielle

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