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106 053 articles indexés

94 035 résultats pour « article L.124-3 du Code des assurances de voir »

ARTICLE

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EXTRAIT

Article 1

—

Elle ne peut être versée à l'occasion de l'embauche de salariés mentionnés aux articles L. 124-4, L. 771-1 et 773-1 du code du travail.

Article L123-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables : 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements

Article L3424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19

Code de la santé publique

Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique

Article R334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

Code des assurances

R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des assurances ou garanties complémentaires, l'exigence minimale de marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées aux 1

Article D242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 31 > 79

Code de la sécurité sociale

Les contrats relevant du présent article ne peuvent faire l'objet de rachats même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité

Article L932-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code de la sécurité sociale

A l'exception des articles L. 131-2, L. 131-3, L. 132-5-1, L. 132-6, L. 132-10, L. 132-15, L. 132-17, et L. 132-19 et, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative, de l'article L. 132-2, les dispositions du chapitre Ier, des

Article 10

—

L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.

Article 21.3

—

voie orale : DL 50 .4 toxicité pour les mammifères en cas d'exposition prolongée (voir les définitions au paragraphe 21.7.2) ; .5 sensibilisation cutanée (voir les définitions au paragraphe 21.7.3) ; .6 sensibilisation respiratoire (voir les définitions

Article D124-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 66

Code de l'énergie

I.- Les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel proposent l'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie prévu à l'article L. 124-1 et

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Code de la route

La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Article D351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54

Code de la sécurité sociale

La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-17 est ouverte au titre des périodes de stage mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ayant donné lieu à la gratification prévue à l'article L. 124-6

Article Annexe V

—

Voie scolaire Les périodes de formation en milieu professionnel répondent au cadre règlementaire du code de l'éducation, articles D. 124-1 à D. 124-9 modifiés et la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 parue au BOEN n° 13 du 31 mars 2016.

Article D4211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 78

Code de la santé publique

En poudre Extrait sec aqueux Voir Astragale à gomme. Voir Acacia à gomme. Voir Caroubier. Voir Sterculia. Voir Cyamopsis. Voir Sterculia. Voir Sterculia. Cerisier griottier. Queue de cerise. P. avium (L.)

Article 9

—

Sont abrogés : A l'article L. 285, 2°, du code de la sécurité sociale, la phrase : " Ceux de moins de dix-sept ans à la recherche d'une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L

Article L931-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux articles L. 631-4 et L. 631-5 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 qu'à la

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code rural (nouveau)

de la sécurité sociale et par les départs en retraite mentionnés au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail.

Article L116-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 85

Code de la mutualité

Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent code.

Article 15

—

Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

de l'article L. 131-1 du code des assurances.

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