L.522-1 ".Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SASU EVIZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

[V] [K], domicilié [Adresse 184], 220°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 185], 221°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 186], 222°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 187], 223°/ M.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 624-5 du code de commerce ; 8°/ que M.

L. 441-6 et L. 443-1 du Code de commerce, ' en leur accordant des prêts en violation des articles L. 511-5 et L. 511-7 du Code Monétaire et Financier, ' en mettant volontairement en place une stratégie

allouée par le Premier Juge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile une compensation supplémentaire de 500 € en passif de l'article L. 621-32 ancien du Code de Commerce ; Que toutes

L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

1315 du code civil devenu l'article 1353.

L. 450-3 du code de commerce à la suite de cet article.

général des impôts ; Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

des droits de l'homme, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, complété par la loi du 4 janvier 1993 et modifié par la loi du 7 avril 1997, des articles 56, 56-1, 57, 96, 97 et 593 du Code de

117 du code de procédure civile et L. 225-56 du code de commerce ; Mais attendu que les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société

L. 651-2 alinéa 2 du Code de commerce.

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,

Elle estime, sur le fondement de l'article 163 du code de déontologie de la profession d'expert-comptable, que la méconnaissance d'une obligation déontologique, comme celles de l'expert-comptable en l'espèce