AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219213_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205198_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163e9c82e03570bfc8b3f10
16 septembre 2009
16 septembre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2009 (n° 220 , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Elie Y
6079a8ca9ba5988459c4ef51
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6347ac5529ffd2adfff4f3aa
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la recevabilité des demandes indemnitaires de la société Doc'up sur le fondement de la concurrence déloyale Les sociétés Frama prétendent, sur le fondement de l'article 562 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009940_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi- contrat et dirigées contre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2010308_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi- contrat et dirigées contre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eac
19 mai 2010
19 mai 2010
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d6
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'énergie : " En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00137
31 janvier 2012
31 janvier 2012
les juges du fond, eu égard à la combinaison de cette double carence, ont de plus fort privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68ae6b85edc07d3453d8
3 avril 2025
3 avril 2025
Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2108533_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par une ordonnance du 31 août 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022 à 12 heures et les parties en
Source officiellecomm
6137249bcd58014677416e57
12 juillet 2005
12 juillet 2005
dans le cadre du marché intérieur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité
Source officielleCh. civile et commerciale
642fb7bbcece1704f5747a3f
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] qui demande à la cour de : Vu l'article L.227-9 du Code de commerce, Vu l'article 1240 (nouveau) du Code civil, Vu les articles 6, 9, 16 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir
Source officielleCour d'Appel
6253c9adbd3db21cbdd89023
22 janvier 2007
22 janvier 2007
(PDG du groupe concurrent COIFFURE DU MONDE)... " et développait les franchises de la marque de cette société concurrente.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876
8 juin 2017
8 juin 2017
R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683077
3 décembre 2018
3 décembre 2018
des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221-3 de
Source officielleChambre Sociale
6163b5241669d540ac7baa24
27 septembre 2010
27 septembre 2010
Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le
Source officielle8ème chambre
62c67c52ca9bf26379030802
6 juillet 2022
6 juillet 2022
déposées sur le RPVA, la société Cosyma demande à la Cour au visa des articles 873 alinéa 2, du code de procédure civile et 1217, 1219, 1231-6 du code civil : de confirmer l'ordonnance entreprise
Source officiellePage 27 sur 641