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12 801 résultats pour « article L.227-6 du Code de Concurrence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219213_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2205198_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163e9c82e03570bfc8b3f10

Appel

16 septembre 2009

16 septembre 2009

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2009 (n° 220 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Elie Y

6079a8ca9ba5988459c4ef51

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6347ac5529ffd2adfff4f3aa

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la recevabilité des demandes indemnitaires de la société Doc'up sur le fondement de la concurrence déloyale Les sociétés Frama prétendent, sur le fondement de l'article 562 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2009940_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi- contrat et dirigées contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2010308_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi- contrat et dirigées contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163a2434e100fed5ecc2eac

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ae6b85edc07d3453d6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500056_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'énergie : " En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00137

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

les juges du fond, eu égard à la combinaison de cette double carence, ont de plus fort privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67ef68ae6b85edc07d3453d8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2108533_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par une ordonnance du 31 août 2022, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2022 à 12 heures et les parties en

Source officielle
CC

comm

6137249bcd58014677416e57

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

dans le cadre du marché intérieur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

642fb7bbcece1704f5747a3f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] qui demande à la cour de :   Vu l'article L.227-9 du Code de commerce,   Vu l'article 1240 (nouveau) du Code civil,   Vu les articles 6, 9, 16 et 700 du Code de procédure civile,     Recevoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9adbd3db21cbdd89023

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

(PDG du groupe concurrent COIFFURE DU MONDE)... " et développait les franchises de la marque de cette société concurrente.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

R. 112-22 et R. 112-25 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que dans leur mémoire, les sociétés faisaient valoir que si le conditionneur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683077

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

des articles R. 221-2 et R. 221-3 et de l'article R. 221-4 du code de l'énergie relatifs aux certificats d'économies d'énergie et, à titre subsidiaire, à la modification du 6° de l'article R. 221-3 de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b5241669d540ac7baa24

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le

Source officielle
CA

8ème chambre

62c67c52ca9bf26379030802

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

déposées sur le RPVA, la société Cosyma demande à la Cour au visa des articles 873 alinéa 2, du code de procédure civile et 1217, 1219, 1231-6 du code civil : de confirmer l'ordonnance entreprise

Source officielle

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