LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil, ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation

L 333-3 du code de la consommation, Monsieur X... n'était pas recevable à solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des articles L 330-1 et ss. du code de la consommation ; ALORS QUE

Jean-Claude Z... pour retenir la mauvaise foi de Mme Lucette Y..., sa concubine, le Juge de l'exécution a violé les articles L. 331-2 et L. 330-1 du code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne

L. 330-1, alinéa 3, du code de la consommation, ensemble l'article L. 333-1 du même code ; 2°/ que les travaux préparatoires sont inopérants contre un texte clair ; qu'il s'ensuit qu'en retenant une

L’article L. 331-9 du Code de la consommation prévoit que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application

L. 335-2, alinéa 1, 2, L. 335-3, L. 112-2, L. 122-3, L. 121-8, alinéa 1, du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions

l'exigent les articles 415 et 416 du code de procédure civile ; de sorte que l'arrêt , qui, tout en observant que la société Foncia était effectivement intervenue comme simple prête-nom de Mme Y..., ne

A, Immeuble B, 69432 Lyon cedex 03, 8 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 331-2 du code de la consommation sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 330-1 et L. 331-3, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la loi

(Aisne), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DU : - Crédit mutuel artois, dont le siège est à Arras (Pas-de-Calais), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

809, 122, 31 et 416 du code de procédure civile et des articles L. 3323-5, L. 3324-1, L. 3324-2 et D. 3324-4 du code du travail, de : - in limine litis, déclarer recevables leurs demandes ; - juger

conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement a été notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 334-22 du code de la consommation à un créancier partie à la

[T] a demandé à ce tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 343-4 à L. 343-6 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2022

[M] [F], vu l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, de dire et juger que la demande en paiement formulée par la banque est inopposable à M.

du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la disproportion d'un engagement de caution par rapport aux biens et revenus de son auteur doit être appréciée à la date

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 331-1 et L. 332-6 du Code de la consommation (articles 2 et 12, alinéa 4, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 334 6E, 334-1 6E ET 9E, 335-1 ET 335-3 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT