111-3, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, des articles 9 alinéa 1 et 3, 11 alinéa 1 et 15 de la loi 66-101 du 28 décembre 1966, 593 du Code de procédure pénale, violation de Ia loi, manque de base légale

, des articles 8-1, 17 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi, des articles L. 421-1, R. 421-14, R. 421-17, R. 423-19, R. 423-23, R. 462-1, R. 462-6 et R. 462-10

426 pour 1 56 m2 ; la parcelle 427 ouvre sur la rue ... et comporte une limite séparative avec la parcelle 267. 4.

mises en oeuvre par la société AUCHAN sur la zone Cavaillon/Avignon, constitutives, selon elle, d'un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce.

Par arrêt du 4 novembre 2014, la Cour de cassation (chambre commerciale) au visa des articles L.420-1 et L.420-3 du code de commerce a : - cassé et annulé l'arrêt rendu le 13 juin 2012 par la cour d'appel

L. 151-1 du code de commerce.

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au

l'auteur de la rupture d'engager sa responsabilité ; selon l'article 442-4-II du code de commerce, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives

Vu les conclusions de la société Renault du 28 décembre 2018, dans lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1134 du code civil, L. 442-6, I, 5° et L. 420-1 du code de commerce, 101 du

420-1 du code de commerce, ensemble l'article 101 §1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce. » 30.

1382 du Code civil, 425, 4 , 437, alinéa 3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

anticoncurrentielles comme le prévoit l'article L.420-3 du code de commerce.

code de commerce.

droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

386 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1er, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour Wilhelm X... et Birgit Y..., pris de la violation des articles L. 242-6.3° du Code de commerce, 312-1 du Code pénal, 1382 du Code

restrictives de concurrence au sein du réseau Pizza Sprint sanctionnées par l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019", dans le