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7 186 résultats pour « article L.441-3 du code de commerce est sans incidenc »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1104 du code civil, Les articles L. 512-1 àL. 512-8 du code de commerce, L'article L. 511-21 du même code, Les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Les articles 367 et suivants du même

Source officielle

Page 27 sur 360

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CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, statuant au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile et L442'6 et D442-3 du code de commerce, s'est déclaré incompétent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba61ea6533065f551ebe

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Kalhyge 1 n'est fondée à demander les intérêts prévus par l'article L441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige soit au minimum à un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 442-2 du code de l'éducation.

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TCOM

Chambre 07

69f2c3c9cdc6046d47091546

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

la société BSPR CONSEIL & FORMATION à payer à la société CARE EXPERIENCE la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce ; * ORDONNER

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

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TA

8e chambre

DTA_2401867_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 442-5 du code de l'urbanisme : « Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93272

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

Sur le sursis à statuer Le juge commissaire tient des dispositions de l'article L 624-2 du code de commerce l'obligation de vérifier si la contestation élevée devant lui relève de sa compétence.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4191c3411ff34587027

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00916

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

E... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.441-6 du code de commerce. 2) ALORS QUE les intérêts de retard afférents au non-règlement d'une facture ou à son acquittement avec retard sont dus

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CA

2ème chambre

636ca5f66c7633dcd15b39a0

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Néanmoins, seules les juridictions spécialement désignées par l'article D. 442-3 du code de commerce sont investies du pouvoir de statuer sur les litiges relatifs à l'application de l'article L 442-6 de

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94978

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

444 et 447 du code de procédure civile, Ordonné la réouverture des débats, Renvoyé à cette fin la cause et les parties à l'audience collégiale du jeudi 6 février 2020 à 8 h 30, Réservé les dépens

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CA

Chambre A - Commerciale

6979f1bbcdc6046d47f8026f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est exact que, comme le rappelle l'appelant, l'article L. 519-6 du code monétaire et financier fait interdiction aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de percevoir toute

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 25 juin 2021, la société Briconord, demande à la Cour de': Vu les demandes fondées sur l'article L.442-6 du Code de commerce, Vu les

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CA

Chambre 3-2

64af98c1049d5c05db17309e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[R] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.

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CA

Chambre 3-2

64af98c1049d5c05db1730a2

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[X] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 12 avril 2023.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f318eecdc6046d4710cb32

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653a0675d0451e8318d0e9a3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Groupe Led Design demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 395 du Code de procédure civile, de : - rejeter comme étant infondée la demande d'irrecevabilité formée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aussi, la violation des articles L 442-6 I 1° et 3° et L 442-6 IIa et b du code de commerce n'est invoquée qu'à titre de moyens subsidiaires nouveaux au sens de l'article 563 du code de procédure civile

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