44-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 99 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du 27 décembre 1985 575 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y

L 442-6 5° du code de commerce.

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 442-6 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

En deuxième lieu, en définissant, au paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce, « l’auteur » passible de ces sanctions pécuniaires comme étant « tout producteur, commerçant, industriel ou

L.440-10 II du code de commerce.

En outre, les dispositions critiquées du code général des impôts sont sur ce point similaires à celles de l'article 151 septies du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre

de l'article 699 du code de procédure civile.

446-1, 860-1 et 861-1 du code de procédure civile ; L'article 861-1 du code de procédure civile dispose : "La formation de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une

Vu les conclusions notifiées et déposées le 13 juin 2018 par la société Bigben Connected aux fins de voir la Cour : Vu les articles L 441-6, L. 442-6, I, 5° et L. 420-2 actuel du Code de commerce,

de l'article 455 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions, la SAS JCDECAUX FRANCE demande au tribunal, vu les articles L.210-1, L.441-10, L.721-3 et D.441-5 du code de commerce, vu les articles 12, 42, 43, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

de commerce de CHAUMONT en son audience du 12 mai 2025, pour voir cette juridiction statuer dans les termes ci-après : Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence applicable,

L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

L 442-1 II du code du commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1343-1 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce