du code du travail, « les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire » ; que l'article R. 2314-27 du même code précise

17, UNE PROCEDURE DE RECOURS QUANT A L'ELECTORAT, IL EST PAR CONTRE MUET SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE, COMME A L'APPRECIATION DE LA VALIDITE

L. 1111-2 du code du travail, qu'il appartient au syndicat demandeur en application de l'article 9 du code de procédure civile d'apporter les éléments de preuve nécessaires au succès de sa prétention

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Benoît Y... avait commis une faute sur le fondement des articles 23 et 29

formé par déclaration du 10 juillet 1998 au nom du syndicat Unectour est irrecevable, d'une première part, comme tardif, et, de seconde part, comme constituant un second pourvoi formé par une même partie

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Jean Z..., 6°/ à M. Alexandre A..., 7°/ à M. Pascal BC... , 8°/ à M. Jason C..., 9°/ à Mme Bénédicte D..., 10°/ à M. Hassan E..., 11°/ à Mme Bernadette F..., 12°/ à M.

Drôle de protecteur de la nature" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 60 du Code pénal

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M.

29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande en

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le tribunal n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

pour les élections des délégués du personnels de la CARSAT LR qui disposent d'une personnalité morale autonome ; que quant au principe de concomitance, prévu par les articles L.2314-6 et L.2324-3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un

111-3, 111-4, 121-1, 121-6, 121-7, 314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

défaut de base légale au regard des articles L. 2326-2, L. 2324-23 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; 3°/ que les exposants ont soutenu que l'employeur avait décidé unilatéralement