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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87583
12 mai 2005
12 mai 2005
banque la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c4
16 juin 2009
16 juin 2009
et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcdcb
19 mars 2015
19 mars 2015
Cependant s'il résulte des articles L.622-21, L.622-22 et L.621-126 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prudhommale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf26ccdc6046d47ef9bfb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MISK S.A.S. ARROW ECSc/S.A
652f78acb05320831899594c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1103 et 1231-1 du code civil, vu les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 622-17 I du code de commerce, vu les dispositions de l'article L
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00817_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dépens et les sommes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de tous succombants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67c5
25 avril 2023
25 avril 2023
L 641-3 du code de commerce, qui renvoie aux dispositions de l'article L 622-21, toute action en résolution de la vente pour défaut de paiement d'une somme d'argent était interdite ; que M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7J-OIY5 S.A.S. ALPHABET FRANCE FLEET MANAGEMENTc/S.E
695e357975782d5f0610b4b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 624-9, L. 624-16, L. 624-17 et R. 624-13 du code de commerce, -confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 26 mars 2025 ayant rejeté l'opposition
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868cf
14 février 2003
14 février 2003
X... et comme mal fondé pour M. A... X... le moyen tiré de la prescription de l'article 1859 du code civil ; - débouté M. Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
695e230075782d5f060ee338
6 janvier 2026
6 janvier 2026
à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22 (article L.653-8 2° du code de commerce).
Source officielle1ère Chambre civile
6684eab6a0de54ff609f7c2a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 622-21-I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e57
3 mai 2007
3 mai 2007
S. nº 97 0 0 19 du 29 janvier 1997, vu l'article L. 622 -5 du code de la sécurité sociale, vu l'article L. 311 -3 11o du code de la sécurité sociale, vu l'article 367 du nouveau code de procédure
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a42bbf04ef7857bb14b
8 avril 2025
8 avril 2025
, et ce dans les termes de l’article L.145-27 du code de commerce, - très subsidiairement, fixer le montant du loyer provisionnel au montant du loyer offert par la société Harmony, soit à la somme de 66
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00892
14 octobre 2014
14 octobre 2014
89 du Code de procédure civile, dans l'intérêt d'une bonne justice, de donner à l'affaire une solution définitive et d'évoquer le fond ; que les parties seront par application de l'article 90 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00701
22 juin 2010
22 juin 2010
L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la comptabilité de la société De Sousa n'avait pas été régulièrement tenue, particulièrement dans l'année
Source officielleciv3
à l'arrêt de rejeter son appel en garantiec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C301128
7 octobre 2009
7 octobre 2009
dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entre dans les prévisions de l'article L. 622 17 du code de commerce (ancien article L. 621 32), lorsque cette décision est postérieure au jugement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleChambre 1-7
695e404875782d5f0611ce9f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
dommages et intérêts, *2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-7
680b1f924d571f883366920a
24 avril 2025
24 avril 2025
*déclaré ne pas y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *déclaré faire masse des dépens de la présente instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300888
10 juillet 2012
10 juillet 2012
624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le deuxième moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par ce moyen
Source officiellePage 27 sur 115