1382 du code civil, de l'article 1134 du code civil, des articles L. 261-11, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-11, R. 261-17 et suivants du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22

1134, 1147,1153, 1382 et 1583 du code civil, Vu les dispositions des articles L 622-22 et L 641-3 du code de commerce.

, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

Il s'en suit qu'en vertu des dispositions de l'article L.622-22 du code du commerce, la SCP [8] n'ayant plus de fonction dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS Groupe [

demandes du liquidateur judiciaire Vu l’article L.622-22 du code de commerce 1.

De plus, il y a lieu de rappeler que selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de redressement judiciaire conformément aux dispositions

'622-22, L 622-24, L 622-25-1 et suivants, et L 643-11 du code de commerce, Constatant que les époux [L] n'ont pas effectué de déclaration de créances entre les mains de Me [Y] au moins lors de la

L.622-22 du code de commerce, la cour ne peut que constater la créance et fixer son montant.

26.03.2024, *Vu la déclaration de créance de la Société Générale en date du 29.03.2024, *Vu les dispositions de l'article L 622-22 du Code de commerce, *Vu les dispositions de l'article L 622-25 du

procédure civile, de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L 442-6, I, 5°, L 442- 6, I, 3°, L 442-6, I, 2° et L 622-7 du code

B.V. ne peut tendre, à l'égard de SPLASH TOYS, qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, par application de l'article L. 622-22 du code de commerce ; DIRE ET JUGER que les époux

[H] [R] de sa demande reconventionnelle à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, - fixer la créance de M.et Mme [O] à l'encontre de la Sas 2AD Ingénierie en application de l'article L.622-22

L. 622-22 du code de commerce, - juger que les époux [X] bénéficient, pour le paiement de cette indemnité, des dispositions du plan de sauvegarde de la société Splash Toys, par application de l'article

invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action

L. 622-22 du code de commerce et pour en fixer les montants, les sommes trop perçues correspondant à 17622,41 euros pour la seule période 2016-2019 comme en témoignent 4 factures d'avoirs émises depuis

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

[C], Vu les articles L.622-22 du code de commerce, 1275, 1991 et suivants et 1382 du code civil, - rejeter comme irrecevables, comme tardifs, et en tout cas non fondés, les moyens et arguments de

. 132-1, R. 132-1 et L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du Code de commerce