1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 du code civil et L. 622-7 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'absence

, en violation de l'article 4 du Code civil ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE selon les propres constatations de l'arrêt (cf. p. 5, § 1, al. 1 et 2), l'article L. 621-4, alinéa 5, du Code de commerce

L’article L. 641-3 du même code prévoit que l’article L. 622-21 est applicable à la procédure de liquidation judiciaire.

2365 du code civil, qu'elle ne se heurte pas aux principes visés aux articles L 622-7 et L 622-21 du code de commerce, qu'elle est également fondée à faire usage de son droit de propriété sur les créances

R. 662-3 et R. 624-5 du code de commerce, Voir déclarer le tribunal de commerce de Meaux compétent ; Vu les articles L. 632-2 alinéa 1 et L. 641-14 du code de commerce, Voir déclarer nul le paiement

[F] à payer la somme de 223 750 euros à la société Teamnet n'en a rien laissé subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625, 632 et

du code civil et de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, de : -déclaré son appel recevable et bien fondé -infirmer la décision rendue par le juge-commissaire près du tribunal judiciaire de Blois

Selon l'article 2289 du code civil, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

1250 ancien du code civil et L. 624-16 du code de commerce.

se voir opposer la déchéance du terme, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 160, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-22 du Code de commerce ; 2 / que

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

MOTIVATION L'article L.653-3, I, 3° du code de commerce prévoit quele tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Cette stipulation est inefficace en ce qu'elle est contraire à l'article L. 641-11-1 du Code de Commerce précité.

procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vus les articles L 110-1 et L. 641-3, L. 622-22 et R 622-20 et suivants du Code de commerce, Vu la déclaration de créance au passif de la procédure

être exercée ; qu'il résulte de l'article L 622-26 du code de commerce que le relevé de forclusion ne peut intervenir en tout état de cause que dans un délai maximum d'un an lorsque le créancier a été

699 du code de procédure civile au profit de son avoué, en faisant valoir que l'article L. 622-20 du Code de commerce prévoit seulement le dépôt du rapport du représentant des créanciers au greffe, avec