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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10208
15 mars 2023
15 mars 2023
regard de l'article L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00856
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01751
16 septembre 2009
16 septembre 2009
L. 120 4 devenu l'article L. 1222 1, et L. 930 1, devenu l'article L. 6321 1 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures délaissées, elle rappelait qu'aux termes de la convention collective nationale
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc37cdc6046d4710492e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331c
22 mars 2016
22 mars 2016
a fait assigner, à jour fixe, le centre Dentalvie devant la même juridiction, au visa des articles 1382 du code civil et des articles L. 4121-2, L. 4121-3, R. 4127.201 et suivants du code de la santé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209458_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
R. 6333-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326734_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d80
2 avril 2015
2 avril 2015
L.6323-1 du code du travail, soutient qu'au jour du licenciement son ancienneté était supérieure à un an, et que la lettre de licenciement énonce en conséquence de manière erronée qu'elle n'avait pas
Source officielleJuge social
DTA_2305325_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01960
28 septembre 2011
28 septembre 2011
cela lui était demandé si ces demandes étaient sérieuses précises et individualisées la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1233-4 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515676_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb19
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01835
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... de formuler une demande de formation auprès de son employeur a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2677c1ccb0008628e7b
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L.1235-2 du code du travail ' (...)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail et de l’article 13 des conditions générales d’utilisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10110
31 janvier 2018
31 janvier 2018
L 6323-21 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble les articles 1147 et 1151 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01309
2 juillet 2014
2 juillet 2014
L.2132-3 du code du travail.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2317082_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Et aux termes de l'article D. 6323-7 dudit code : " I.- Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221791_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Et aux termes de l'article D. 6323-7 dudit code : " I.- Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90681
6 mai 2013
6 mai 2013
X...de toutes ses demandes liées à l'exécution du contrat de travail. Elle réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 27 sur 153