MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réintégration Selon l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L311-4, l'exécution forcée peut être

coût du commandement de payer du 13 février 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L121-2 alinea premier du code de la consommation dispose que 'ne sont pas soumises aux dispositions des articles L121-23 et L121-29, les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation

L'article L 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

du commandement de payer du 30 juin 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Deuxièmement, au visa des articles L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle prétend que la décision du 23 novembre 2022, assimilable à une sanction, aurait dû être

R444-55 de Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les débiteurs, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code de procédures

Aux termes des dispositions de l'article L111-3 du même code, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

l'article 1232-1 du Code du travail.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, Vu les articles L 121-23 et suivants du Code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date

Ils font valoir que : ' la nullité des contrats doit être prononcée car les dispositions des articles L 111-1, R 111-2, L121-17 et L 121-18 du code de la consommation n'ont pas été respectées.

Par ailleurs, ils se prévalent que de ce que les articles L121-16, L.121-17, L.121-18-1, L.121-23, R.421-17 du code de la consommation ont été violés, notamment en ce que le bon de commande ne comporte

de l'article L121-1 ancien du code de la consommation, qu'en application des articles 1108 et 1602 alinéa 2 du code civil, le contrat est également nul pour absence d'objet certain, en ce qu'il ne précise

de la consommation (article R212-1 et suivants du code de la consommation).