Codes de loi français

Article 34

L' article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération. 6.

Article 20

R214-59 -Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 -Décret n° 95-201 du 24 février 1995 Art. 15, Art. 24 -Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 Art. 1 -Décret n° 99-274 du 6 avril 1999 Art. 2 -Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 Art. 3 -Arrêté du

Article Annexe I

(m/m) - 8,0 Teneur en cendres % (m/m) - 0,01 Teneur en eau mg/kg - 290 Contamination totale mg/kg - 24 Stabilité à l'oxydation h 20 - Distillation : - % (v/v) récupéré à 250 °C % (v/v) < 65 - % (v/v) récupéré à 350 °C % (v/v) 85 - 95

Article 36

-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés : 1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues

Article 2

Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de

Article 1

Cette mesure intéresse les parcelles cadastrales suivantes : - domaine privé de la commune de Tignes : section C2, parcelles numéros 55 à 81, 1254, 1256, 1261, 1263, 1264, 1266, 1267, 1269, 86 à 95, 1258, 100 à 107, 1259, 110, 1012, 1016, 1017, 1019,

Article 8

Les conventions de contrat de retour à l'emploi et les conventions conclues en application de l'article 93 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 précitée demeurent régies jusqu'à leur terme par les dispositions en vigueur à la date de leur conclusion.

Article 2

Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de

Article 2

Les agents non titulaires recrutés en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Pour l'application des mêmes articles 20, 21 et 22, l'autorité de contrôle exerce indistinctement les compétences dévolues au président et à la formation restreinte de la commission mentionnée à l'article 8 de la même loi.

Article 29

Annexe -Décret n° 95-379 du 10 avril 1995 Art. 6, Art. 7 -Décret n° 2010-983 du 26 août 2010 Art. 6 -Arrêté du 21 janvier 2004 -Arrêté du 19 septembre 2007 -Arrêté du 21 novembre 2007 -Arrêté du 13 juin 2007 Art. 1 -Arrêté du 1 octobre 2007

Article 5

920,15 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 375 649 540,22 12 172 532,55 Navigation aérienne 477 825 107,33 25 877 166,03 Transports aériens, surveillance et certification 60 696 650,77 6 839 835,57 Formation aéronautique 95

LEGIARTI000031102724

voile) délivré conformément au décret n° 90-521 du 27 juin 1990 relatif à la délivrance du brevet et à l'exercice à titre professionnel des fonctions de patron à la plaisance (voile), et 2° L es brevets de patron à la plaisance (voile) STCW-95

Article 223 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Lorsque l'entité mère non résidente fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues au 1 du même article 210 B, les 1° et 2° du c du présent article s'appliquent, respectivement, lorsque la société bénéficiaire des apports est une personne morale

Article Annexe 1

PLAN PLURIANNUEL ESPÈCES ZONES RÉGLEMENTÉES ENGINS AUTORISÉS MESURES TECHNIQUES Article 8 du Règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires

Article 80 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action

Article 111

I. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.

Article 22

Annexe 3 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°95-376 du 10 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE Ier : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct.

Article 160

L221-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 29, Art. 29-1 VIII.-Les maisons de services au public peuvent demander la délivrance du label “ France Services ”.