L'article L 3221-2 du même code énonce que : Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

la société STG Frigorifique, sans préjudice de son recours contre la société STG en application de l'article L1224-2 du code du travail, à payer à M.

l'article 1232-1 du Code du travail.

Sur le fond, au visa des articles 1315 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et L1222-1 du code du travail, il est admis que s'il appartient en principe à celui qui se prévaut de

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

MOTIFS 1) Sur les demandes afférentes au licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse ; qu'en application de

Elle indique qu'au mépris des dispositions de l'article L122-24-4 du code du travail, la Fondation Santé des Etudiants de France l'informait de son affectation en tant que cadre administratif au sein de

l'article L322-4-8-1 du code du travail, de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * dit que son contrat de travail doit être considéré à durée indéterminée * dit que la rupture de son

L'article L 1224-1 du code du travail ne s'applique pas à la seule perte de marché.

L1224-2 du code du travail.

-4 du code du travail.

Du fait de votre acceptation de cette convention, votre contrat est réputé rompu d'un commun accord à la date du 23 janvier 2009, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-67 du Code du travail

L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

-8 in fine du code du travail.

M..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 4.

Une seule visite- danger immédiat pour la santé - article R 4624-31 du code du travail'.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée

pas de dix heures mais, par dérogation aux dispositions de l'article L3121-34 du code du travail dans sa version applicable, de 12 heures par application de l'article 7 du Décret n°83-40'; que les dépassements

Il résulte des articles L. 1226-1 et D 1226-1 et suivants du code du travail (en vigueur à partir du 1er juin 2008 suite à l'abrogation de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 par l'article 12-11° de l'ordonnance