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2 429 résultats pour « article L1226-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Willy X... les sommes suivantes : -192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée

Source officielle

Page 27 sur 122

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd368396d1e59f3129c24c

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

L1226-8 du code du travail et de condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63c8ef30dc5b777c9099308a

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'»

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b32

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

I- Sur les indemnités spéciales La salariée réclame une indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1226-14 du code du travail et fait valoir

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd44398f38a9aca82089f0

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

L1224-1 du code du travail et ce à compter du 2 août 2013.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f10

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d0c

Appel

2 décembre 2005

2 décembre 2005

Vous avez eu la qualité de travailleur handicapé catégorie A handicap léger du 20 juin 1997 au 20 juin 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d89

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Maître NEPLE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS FÉDÉRAL MOGUL ... représentée par Maître DONAINT, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 10 février 2005 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd8750f

Appel

25 mars 2005

25 mars 2005

Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67445

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

- statuant à nouveau, - dire et juger que l'entité et l'activité économique de l'AFPA Martinique ont été reprises et poursuivies par l'IMFPA, - dire et juger en conséquence, que l'article L1224

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda869

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail et les demandes subséquentes Il résulte des dispositions des articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail que le contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01772

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Vu la connexité joint les pourvois n° N 14-22.193, P 14-22.194, Q 14-22.195, R 14-22.196, U 14-22.199, V 14-22.200, W 14-22.201 et X 14-22.202 ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3821

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article L1221-19 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un cadre peut comporter une période d'essai d'une durée maximale de quatre mois et, en application

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Confirmer le jugement du 26 janvier 2023 en ce qu'il a condamné la société [2] à lui verser 20 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement des articles L1222-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bf

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

20 Juin 2005, Mme Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a8

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer · dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5dbd3db21cbdd8ad4c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur la régularité de la procédure de licenciement : Attendu qu'aux termes de l'article L122-14-1 du code du travail l'employeur doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle