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950 résultats pour « article L123-34 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4da

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

680b1db12c124f4fd8d67308

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

De plus, la SCI Joya au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, qui dispose que le banquier doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, soutient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L133-6 et L133-3 du code de commerce ; - Déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir, mal fondée, au titre de la qualité à agir de la société Brink's ; - Déboute la société Brink's de sa demande

Source officielle
CA

17e chambre

633e7084f8faf13e2e973f38

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L2411-5 du code du travail, * 27 046,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L1235-3-2 du code du travail, * 1 200 euros au titre de l'article

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172d06d34da2cbdcd9ee9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb69d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a71

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

A... seront déboutés de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d7b3ea43407b91027b7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la SA ALBINGIA demande au tribunal, sur le fondement des articles L.131-1, L121-12, L.1242-2 et L.124-3 du Code des assurances, des

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6871f154df9b8685d8d06968

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Selon l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012-1032 du 7 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

WALON FRANCE prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Laurent Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ef

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

A l'audience, la Cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L 122-14-4 devenu L1235-3 du Code du Travail relatives au remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c1

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Emmanuel X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0e38c25a97f0381f5396

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Monsieur [V] [D], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de PARIS désigné e conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bbffe405357f749eac97

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc06e405357f749eac99

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc0be405357f749eac9b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc11e405357f749eac9f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddd2eb797effb0701f0

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'application notamment de l'article L1152-1 précité, le salarié établit des faits qui permettent de supposer l'existence d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf197935f50008be44c7

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67096c8306866c0645d28216

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Source officielle