AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6036b47a4fc47b55450ec4da
11 septembre 2015
11 septembre 2015
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement
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Chambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67308
24 avril 2025
24 avril 2025
De plus, la SCI Joya au visa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, qui dispose que le banquier doit prouver que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, soutient
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