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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdb1a00e177c7ae87212498
9 avril 2019
9 avril 2019
En vertu de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut, à peine de nullité, rompre ce dernier que s'il justifie d'une faute grave
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcd8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcdc
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcde
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dce2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef25dc5b777c90993052
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f236a942a604f5e933a1
13 avril 2023
13 avril 2023
L1224-1 du code du travail ; En application de l'article L1224-2 du même code, sauf exceptions visées non applicables en l'espèce, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats
Source officielleChambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669256
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les conséquences sur l'indemnité de requalification En application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail, Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5321669d540ac7bab31
17 juin 2010
17 juin 2010
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L'article L8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur aurait eu recours en violation des dispositions de l'article L8221-3 ou en commettant
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff97
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ses effets avec la société Berto en application de l'article L1224-1 du code du travail ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.
Source officielle15e chambre
603734d3ff20080fbae2bcf6
13 mai 2015
13 mai 2015
; -débouté monsieur [Y] de ses demandes fondées sur les articles L1226-10 et suivants du code du travail ; subsidiairement : -constaté que la procédure de licenciement avait été respectée et que la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd874a07115a58bed404bf5
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En vertu de de l'article L1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
16 avril 2025
salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle par les articles L1226-10 et suivants du code du travail, s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié, quelque soit le moment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62cfb1ef548bc59fcf4f0eda
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon de l'article L1242-16 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli
Source officielleChambre Sociale
64c35c7af01612d969defff4
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par conséquent, conformément aux dispositions de l'article L1224-3 du code du travail, nous vous notifions la rupture de votre contrat de travail, reposant sur votre refus du contrat de droit public proposé
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68f07bf98df3795388ea99c6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L1221-3 et l'article L1242-13 du code du travail, 'personnes étrangères', la remise de la traduction du contrat dans la langue de Mme [I] (en Amharique sémitique) - Ordonner sous astreinte la remise
Source officiellePage 27 sur 204