au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile ; - 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - des entiers dépens.

: Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.131-35 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil au paiement d'une somme de 15.000 E majorée de celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que c'est

L1233-3 et L1233-16 du code du travail que si la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement et n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date

MOTIVATION Sur les demandes en liquidation et en suppression de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile

l'ordre ni le contenu fixé par l'article A 132-4 du code des assurances.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

La loi du 3 janvier 2008, publiée au journal officiel le 4 janvier 2008 a ajouté à cet article que les trois alinéas de l'article L136-1 du code de la consommation sont applicables aux consommateurs et

du code de procédure civile, - des dépens, - l’exécution forcée du jugement à intervenir en application de l’article R 631-4 du code de la consommation.

450 du code de procédure civile