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4 072 résultats pour « article L133-5-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

60369b86186a1c3ddf8dd8c5

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

Page 27 sur 204

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

L1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des dispositions des articles L162-16-5-1-1, L162-16-5-2, L162-17-2-1, L162-22-6, L162-23-1 et L165-1-5 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L160-8 ; l'organisme de prise en charge recouvre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6708bff6445a086e2bceda73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la déclaration d'appel d'Intrum en date du 21 juin 2023, Aux termes de ses dernières conclusions en date du 13 juillet 2023, Intrum sollicite qu'il plaise à la cour d'appel, vu les articles L123

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b23fcdc6046d4772fc3b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1106, 1193 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 113-8 et L113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les 3 contrats d'assurance de prêt souscrits, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd94047

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

: Sur la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances: En application de l'article L113-2 2o du code des assurances : " L'assuré est obligé :.... 2o De

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40725cdc6046d4787c924

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que la société LOXAM a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9eb5fd6676e2b90f2c0b7

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[F] soutient que la clause contenue dans les articles 5.7 du règlement FDJ en ligne et 5.6 du règlement FDJ en points de vente est d'une part potestative et d'autre part abusive au sens de l'article L132

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c03

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Sur la clause limitative de responsabilité prévue au contrat du contrôleur technique Dans le contrat du 2 juillet 2004 signé entre la SCI et la société Qualiconsult figure à l'article 5 du titre 1 des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183407

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

La commission rappelle, d'une part, que l'article L311-9 du CRPA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dispose que : « L'accès aux documents administratifs

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979f83ccdc6046d47f8955f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Lorsque l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 du même code, l'organisme

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CA

Avis

CADA:20150252

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

des ordures ménagères ; 4) les avis d’imposition au titre de la contribution économique territoriale (dont la taxe professionnelle jusqu’à sa transformation en contribution foncière des entreprises) ; 5)

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5291669d540ac7baa4d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L134-4 du code de commerce ; - de fournir les justificatifs de la non représentation d'entreprises concurrentes de CIPF CODIPAL au sens des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce, en tout

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141237

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

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CA

Chambre sociale 4-5

6983627acdc6046d47e37a76

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction de greffière, dans l'affaire opposant, S.A.S. [9] [Adresse 12] [Localité 6] Représentant : Me [J

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CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe5d49e0104f58f01c5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 9 mai 2018, M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d78c25a97f0381f4d7f

Appel

10 février 2015

10 février 2015

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

Source officielle
CA

3e chambre

6034a3b1d163948fe4e55c3d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[D] le 2 novembre 2011 son refus de prendre en charge le sinistre pour omission au sens de l'article L113-8 du code des assurances au motif que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 et entrée en vigueur le 13 janvier 2018, dispose que : « (…) V. – Sauf agissement

Source officielle