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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
60369b86186a1c3ddf8dd8c5
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109
10 juillet 2019
10 juillet 2019
L1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du
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