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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29e
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a60d41e0057d43e2a6
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
2 avril 2020
Dans ses dernières conclusions du 9 juillet 2019, la société Pitex demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 29-1 à 29-5 du Décret du 30 septembre 1953, Vu les dispositions des articles L
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e349477fe04f5cc6605
12 avril 2023
12 avril 2023
Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [P] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions
Source officielleChambre 00
69e02419cdc6046d47631d5f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleSociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f1a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a85
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dont notamment l'article 2052.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a79
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.
Source officielleRéférés
S.C.I. GUEUDETc/S.A
69730e68cdc6046d4761532a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L145-41 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d6
28 mars 2008
28 mars 2008
254 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de l' article L321- 2- 1 du code du travail - précisé que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours
Source officielleChambre 3-2
64af98c1049d5c05db173098
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[N] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8895b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
2006 et repris oralement à l'audience ; Vu les observations écrites déposées par la SARL MAIA MIMOSA ainsi que par Maître Z... pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de ladite société, le 5
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d28
25 mars 2021
25 mars 2021
[Y] hors de cause et dire n'y avoir lieu à référé pour le surplus, Très subsidiairement en application de l'article 1334-5 du Code civil, Infirmant, Accorder à la SASU Le Seven et/ou à M.
Source officielleChambre sociale section 1
63b7ccb26b63637c907b79ab
5 janvier 2023
5 janvier 2023
; L'employeur réplique que son courrier du 5 avril 2019 était destiné à préciser l'impossibilité de reclassement comme le prévoit l'article L1235-2 du code du travail, et qu'il est étranger au mal être
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce ; 1383 du code civil et 911 alinéa 2 du code civil de : A titre principal, - Déclarer recevables les conclusions d'appel et les pièces communiquées
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faa
10 décembre 1999
10 décembre 1999
SUR CE LA COUR, Considérant que le présent litige porte sur une saisie des rémunérations de travail, suivie selon les dispositions des articles L145-1 et suivants et R145-1 et suivants du code du travail
Source officielleRéférés
69d80f6acdc6046d47b0bbd5
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de provision au titre des provisions sur charges indues Selon l’article L145-40-2 du Code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173096
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[K] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier déposé au RPVA le 5 juillet 2023, la SELARL [J] [E], représentée par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300833
18 juin 2014
18 juin 2014
L. 145-9 du code de commerce ; 2°/ que le congé, en matière de bail commercial, doit être donné par acte extrajudiciaire, instrumenté par huissier de justice ; qu'en décidant que l'acte de signification
Source officiellePage 27 sur 217