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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD001860303

Admin. suprême

24 juillet 2008

24 juillet 2008

    Les dispositions pertinentes du livre des procédures fiscales, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article L16 B «   I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6319877051eeae4f1309d25e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

66f2566b9d8a6b45fac47b4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L16 B du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616258f6a2370d151415ac11

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2013 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD001860303

Admin. suprême

24 juillet 2008

24 juillet 2008

    The relevant provisions of the Code of Tax Procedure, as applicable at the material time, read as follows: Article L16 B “I.

Source officielle

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