commission que les documents sollicités étaient couverts par le secret de la défense nationale et qu’à ce titre, ils ne pouvaient pas être communiqués en application des dispositions du b) du 2° de l’article

informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE, 25

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

La commission rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale

L231-1 du code des procédures civiles d’exécution, de son caractère disproportionné et de son inutilité.

A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite au visa des articles L211-1 et R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, que soit prononcée

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur et des outre-mer, rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Meaux à sa demande de communication

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

Selon conclusions d'appelante remises au greffe le 30 mai 2024, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles L132 du code des relations entre le public et l'administration et L213-6 du code de l'organisation

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Par ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 21 octobre 2025, la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM demande au tribunal, au visa des articles L217-3, L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 et L217-14,

700 du code de procédure civile outre les dépens, ce sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil.