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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les frais irrépétibles et les dépens L'équité commande d'allouer à la caisse, la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de rejeter le surplus des demandes
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e4fcdc6046d47bcd04c
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, créé par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
Source officielle16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau au visa des articles L 122-2 du code des procédures civiles d'exécution, L213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire, 1991 et suivants
Source officielle1ère chambre
63d37a87d1bc2605de4b4a13
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En effet, le couple attend la présence de 150 personnes pour la cérémonie civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
En vertu de l'article L2141-5 du même Code, 'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdbe20c7d055a0285acb6d2
18 janvier 2019
18 janvier 2019
kg pour un cumul quotidien de 150 kg.
Source officielle1re chambre 2e section
60371b4277dc49b58675540b
9 juin 2015
9 juin 2015
-1 du code de la consommation et de la jurisprudence de la cour de cassation, - prononcer la résolution des contrats de crédit à la consommation pour violation des dispositions des articles L211-21 du
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
et des articles L217-4 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : * rejeté toutes conclusions contraires, * débouté Mme [S] [E] [F] de l'ensemble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200053
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833faf3ea7c8c1129c06d7
18 décembre 2023
18 décembre 2023
à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O] [Z] a assigné la SASU EDR AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire de Béziers aux fins suivantes : Vu les articles L217- 4 et suivants du code de la consommation, - Prononcer la résolution de la
Source officielle1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0924
30 juin 2015
30 juin 2015
1 154 du code civil ; Attendu que Groupama Rhône-Alpes-Auvergne doit supporter les dépens et une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Réforme
Source officielle2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2023, elle demande à la cour de : Vu l'article 2251 du code civil Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 515 code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d4b89538338ecde8dd
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article L.133-9 du code de commerce précise d'ailleurs que les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que
Source officielleJEX MOBILIER
69d6d7decdc6046d47931653
8 avril 2026
8 avril 2026
Ils sollicitaient en outre une condamnation à 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
688d9d76a7cb93066e4439f6
1 août 2025
1 août 2025
L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'attribution immédiate de la créance saisie s'élevant à 25.208,44 euros.
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d95e2a18bd08ce38cd4
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d44
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le contrat de prêt prévoit en son article 6.5 que la déchéance du terme doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 15 jours.
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640b5f5112d8edd0568e4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellePage 27 sur 54