Codes de loi français

Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar

Convocations du conseil d'administration Article 8 Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.

Article 2

Dans le secteur des organismes d'habitations à loyer modéré : a) Les organismes qui, en l'absence des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 auraient eu la possibilité de majorer entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 les loyers

Article Annexe 41

Limite sud des parcelles n°s 87, 85 et 83, limite est des parcelles n°s 89, 82, 38, 39 et 40, limites sud et ouest de la parcelle n° 40, limite ouest des parcelles n°s 39, 38 et 82 jusqu'au ruisseau de Woippy.

Article R5142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Ces comptes-rendus peuvent être détenus par l'établissement fabricant situé dans l'Etat membre ou partie concerné, titulaire d'une autorisation de fabrication ou d'importation mentionnée à l'article 44 de la directive 2001/82 du 6 novembre 2001 instituant

Article 41

L135 J A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 VII.

Article 25

Lors de la titularisation, la durée du stage prévu au 1er alinéa du présent article est prise en compte pour l'avancement. Il n'est pas tenu compte des prolongations de stage prévues au deuxième alinéa.

Article 570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 11

Il en est de même, nonobstant les dispositions de l'alinéa suivant, en cas d'arrêt rendu soit sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier

LEGIARTI000029689161

de l'encellulement individuel Articles 716,717-2 et D. 521-1 Affectation en maison d'arrêt émanant d'une personne détenue condamnée Article 717 Affectation en établissement pour peine Articles 717 et D. 76 Affection d'une personne détenue

Article 12

Conformément aux dispositions du a du III de l'article 11, les prises en charge en en unité d'hospitalisation de courte durée comportant l'administration de produits de la réserve hospitalière telle que définie à l'article R. 5121-82 du code de la santé

Article 105

L425-8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 Art. 90

Article 8

Les membres de la commission prévue par l'article 87 de la loi n° 82-652 susvisée, nommés par décret pour trois ans, sont désignés dans les conditions suivantes : Le membre du Conseil d'Etat, président, sur présentation du vice-président du Conseil d'Etat

LEGIARTI000037620556

Secteurs d'activité Les effectifs de la branche du secteur aérien regroupent environ 82 500 salariés en 2015. Ils sont en baisse de près de 11 % sur la période 2010-2015.

Article R83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 61

Le chef de l'établissement pénitentiaire met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article R. 82.

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances

Article 26

-Aux articles 5,7 et 10 du décret du 29 avril 1988 susvisé ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires où ils figurent, les mots : "Conseil général des mines" sont remplacés par les mots : "Conseil général de l'économie, de l'industrie

Article L5312-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Le droit prévu au premier alinéa du présent article peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

fondée sur le deuxième alinéa de l'article L. 81 ou sur l'article L. 82 AA du livre des procédures fiscales.

Article ANNEXE 36

parcelles IL n°s 33, 231, 14, 13 et 249 ; - rue de la Klebsau jusqu'à la rue Carré-Malberg ; - rue Carré-Malberg jusqu'à la limite Sud de la parcelle section IS n° 81 ; - limite Sud de la parcelle section IS n° 81 puis Ouest des parcelles IS n°s 81, 192, 82

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

suivantes sont satisfaites : 1° Ces sociétés établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle ; 2° Les immeubles et droits réels à l'actif de ces sociétés satisfont aux conditions énoncées aux articles