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522 résultats pour « article L225-117 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

6 mai 2026

6 mai 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

Source officielle

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

9 avril 2026

9 avril 2026

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alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches

Source officielle