AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69de9ce2cdc6046d473dbb16
13 avril 2026
13 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Mme [L] [W] épouse [X] soutient, au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat ne prévoyant aucune
Source officiellePage 27 sur 46
JCP- Juge Ctx Protection
69463bc275782d5f06e6bf04
8 avril 2025
8 avril 2025
Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les
Source officielle