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917 résultats pour « article L2312-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce2cdc6046d473dbb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de ses demandes, Mme [L] [W] épouse [X] soutient, au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat ne prévoyant aucune

Source officielle

Page 27 sur 46

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69463bc275782d5f06e6bf04

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d92c0ccdc6046d47c9343e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la clause de déchéance du terme Selon l’article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6947f25675782d5f06242f42

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » Selon l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeae9fbb79e8fd3d2ede1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf9fbb79e8fd3d2f059

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeb01fbb79e8fd3d2f15b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle précise que si elle vise l'article L2212-4 du code général des collectivités territoriales, c'est seulement pour justifier l'obligation qu'elle avait de faire les travaux de mise en sécurité préconisés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301006

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

de ce chef ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner les sociétés Geoxia et Zurich à payer à M. et Mme X... la somme de 10 341, 11 euros au titre des loyers : Vu l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642bbfbdd49e0104f58f007a

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

De nombreuses procédures ont été introduites par les époux [K], dont des saisies de droits d'associé et valeurs mobilières des sociétés Financière Immobilière Bordelaise et Chadey le 7 mai 2021.

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e7ec25a97f0381f572c

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Melle [Q] soutenant que son licenciement est nul pour être intervenu pendant la période de protection prévue par l'article L 2411-7 du Code du travail, et subsidiairement qu'il est sans cause réelle et

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66235ac4aec0e60008fe9887

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Or, s'il est acquis que l''article R. 3211-7 du code de la santé publique indique que la procédure judiciaire relative aux soins sans consentement est régie par le code de procédure civile c'est sous réserve

Source officielle
CA

1ère chambre

63d37a87d1bc2605de4b4a13

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

août 2020 par application de l'article 1344-1 du code civil, - 2 300 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - 1 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00710

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Portée et conséquences de la cassation 7.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031dfbd80b9e1b37c98ace4

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Dans le cadre de cet Accord-cadre, il est précisé au chapitre II "l'horaire collectif d'entreprise": « Article 1 - Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L212-4 de code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

69d814bfcdc6046d47b128ce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS I - Sur la demande indemnitaire de Monsieur et Madame [J] liée au retard de livraison Vus les articles L231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation concernant les contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00896

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L. 2322-7 du code du travail dispose que pour l'application du titre relatif au comité d'entreprise, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code

Source officielle