Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable

La commission rappelle enfin que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L’ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte chaque année et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document

Enfin, la commission estime que les documents visés au point 1) sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que ceux

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs

La commission rappelle que le dossier d'un élève mineur que détient un établissement scolaire constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations

La commission considère que ce document, une fois établi par l'autorité territoriale, est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le

L311-6 de ce code.