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536 résultats pour « article L313-52 du code de la consommation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6348fef063d497adffda3de3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

* dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procédure civile. * condamné Madame [P] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a17d36acdc6046d47312788

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La CASDEN Banque Populaire fait valoir, au visa des articles L313-51, L 313-52 et R 313-28 du code de la consommation et 1224 du code civil, que la mise en 'uvre de la clause résolutoire est régulière.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034315e12c76a22ed7ab9ed

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

918 du code de procédure civile ne peut en conséquence prospérer ; Attendu que conformément à l'article 920 du code de procédure civile, un exemplaire de la déclaration d'appel, notamment, doit être

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6790899aa212a19f662df662

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, ''Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14c6a1876057df5d3f8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

en toutes ses dispositions Condamner les consorts [L] à payer à la Bred une somme complémentaire de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner les consorts [L

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9da7ccdc6046d47a4aed3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L310-1 et L301-1 du code de la construction et de l'habitation et il convient de rappeler à ce titre que le logement occupé par Mme [C] [A] est soumis au droit commun du louage résultant des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fd

Appel

26 février 2013

26 février 2013

La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, 1107 et 1244-1 du code civil, L.341-4 du code de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

6319874851eeae4f1309d1aa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[C] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1134 et suivants anciens du code civil, des articles 1231-1 et 1231-3 du code civil,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6be

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail [de trois ans]( Soc. 19 déc. 2018, N° de pourvoi : 16-20522) En outre, selon l'article L3245-1 du code du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

débiteur cédé ; Qu'en conséquence, la solidarité résultant des dispositions de l'article que l'article L313-24 du code monétaire et financier qui stipule que "sauf convention contraire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda0a1ba734464ca4fd75d1

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55ca76c5d9057df80159

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[F] au paiement de la somme de 1.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697366d3cdc6046d4769e135

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[E] [Z] à payer à l'association [3] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -condamner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Source officielle

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