AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6348fef063d497adffda3de3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
* dit n'y avoir lieu application de l'article 700 du code de procédure civile. * condamné Madame [P] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a17d36acdc6046d47312788
27 mai 2026
27 mai 2026
La CASDEN Banque Populaire fait valoir, au visa des articles L313-51, L 313-52 et R 313-28 du code de la consommation et 1224 du code civil, que la mise en 'uvre de la clause résolutoire est régulière.
Source officielle15e Chambre A
6034315e12c76a22ed7ab9ed
26 janvier 2017
26 janvier 2017
918 du code de procédure civile ne peut en conséquence prospérer ; Attendu que conformément à l'article 920 du code de procédure civile, un exemplaire de la déclaration d'appel, notamment, doit être
Source officielleCh. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df662
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, ''Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14c6a1876057df5d3f8
18 mai 2022
18 mai 2022
en toutes ses dispositions Condamner les consorts [L] à payer à la Bred une somme complémentaire de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner les consorts [L
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9da7ccdc6046d47a4aed3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L310-1 et L301-1 du code de la construction et de l'habitation et il convient de rappeler à ce titre que le logement occupé par Mme [C] [A] est soumis au droit commun du louage résultant des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
26 février 2013
La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 20 décembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, 1107 et 1244-1 du code civil, L.341-4 du code de la consommation
Source officielle4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1aa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[C] demande à la cour, au visa des dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1134 et suivants anciens du code civil, des articles 1231-1 et 1231-3 du code civil,
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail [de trois ans]( Soc. 19 déc. 2018, N° de pourvoi : 16-20522) En outre, selon l'article L3245-1 du code du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160
24 mars 2021
24 mars 2021
débiteur cédé ; Qu'en conséquence, la solidarité résultant des dispositions de l'article que l'article L313-24 du code monétaire et financier qui stipule que "sauf convention contraire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda0a1ba734464ca4fd75d1
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Or, en application de l'article L.762-1 du code du travail devenu les articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55ca76c5d9057df80159
10 mai 2022
10 mai 2022
[F] au paiement de la somme de 1.500,00 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366d3cdc6046d4769e135
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[E] [Z] à payer à l'association [3] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -condamner M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210630
2 décembre 2021
2 décembre 2021
aux dispositions de l'article L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officiellePage 27 sur 27