Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne

La commission en prend note et rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

A ce titre, La Poste est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui se rattachent

Le premier juge a retenu à juste titre que les dispositions issues des articles L312-12 et L313-16 du code de la consommation invoquées par les demandeurs ne sont pas applicables au contrat litigieux conclu

Ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation d’éventuelles mentions intéressant la vie privée de tierces

L311-1 du code des relations entre l’administration et le public.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En deuxième lieu, la commission considère que les documents mentionnés aux points 3), 4) b) et 4) c), sont en principe communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations

Maître X, conseil de la SCI X, la SAS X, la SNC X, la SNC X et la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, moyennant le paiement préalable, le cas

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions et de la disjonction des pièces relevant du secret de la vie privée protégé par l'article

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’ils contiendraient susceptibles de porter atteinte à la recherche

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L311-6 de ce code, les mentions

La commission estime qu'en cas d’allotissement, les dispositions du même article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle à la communication des documents relatifs

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du