La commission rappelle également qu'en application de l’article L311-2 du même code, le droit de communication ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

né le 20 Mars 1972 à LA CIOTAT (13), demeurant ...

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025, la S.A. CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M.

Statuant à nouveau, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, -Dire et juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne peut se prévaloir du cautionnement

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / () ".

III. – Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle

[B] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 16 décembre 2022. *** Par dernières conclusions notifiées le 13 mars 2023, Monsieur [T] [B] demande à la cour de : Vu les articles

2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.

Suivant déclaration au greffe du 13 juillet 2022, M. [D] [M] et Mme [B] [F] épouse [M] ont relevé appel de cette décision.

Cette contrainte a été signifiée à la société [6] par exploit du 13 juin 2023.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018 la SCP X... Me Céline Y...

pour le marché « SGAMISUD-AOO-2022-12-88 » - Accord-cadre mono-attributaire composite à bons de commande pour la maintenance et l’exploitation multi-techniques de la DZPAF du CRA et de la ZA du Canet (13

[A] [M] et Mme [H] [Y] concluent aux fins de voir, au visa des articles L332-1 du code de commerce, 1240 et 2299 du code civil : - infirmer le jugement déféré 'dans toutes ses dispositions', Statuant

Enfin aux termes des dispositions de l’article L350-3 du code de l’environnement : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un

Q..., intimés, demandent dans leurs dernières écritures en date du 6 juin 2017 de : vu l'article 2224 du Code civil, vu les articles L. 112-2 et suivants, les articles L332-1 et suivants du Code de

RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE) [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 17] Représentant : Me Nathalie LANGLOIS-THIEFFRY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 486 et Me Marie

L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la