L311-6 de ce code.

L311-2, L311-4,R322-15,à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, le Crédit agricole demande à la cour de ne pas annuler l'assignation introductive d'instance, ni le jugement entrepris et de

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 23 septembre 2008 par maître

, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil

L311-6 de ce code.

L311-2 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-5 et L311-6 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code.

La commission estime cependant que la protection, par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, de la vie privée impose que ces aménagements soient limités à ce qui est

L311-6 de ce code.

L313-22 du Code monétaire et financier, de déclarer les demandes de la SOCIETE GENERALE au titre des intérêts conventionnels prescrites à l'exception des années 2007 et 2008, - sur le fondement de l'article

L311-6 de ce code.

La commission rappelle que le dossier d'un étranger détenu par un service préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

enregistré à son secrétariat le 8 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants détenus par le commissariat de police d'Annecy sis 15

infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’acte reçu le 22 juin 2011 par maître