Dès lors, la société Cofape sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L.442-6, I 5° précité et le jugement sera infirmé de ce chef.

Les sociétés [I] & associés font valoir que la mention des articles L442-6 du code de commerce dans le dispositif des dernières conclusions notifiées en première instance, constituait une erreur de plume

Enfin, l'article L.330-3 du code de commerce n'impose pas la fourniture d'un compte prévisionnel d'exploitation dans le document d'information pré-contractuelle.

En deuxième lieu, se référant à l'article 1850 du code civil et à l'article 18 § 2 de ses statuts, la société RAIH reproche à la société BG de n'avoir pas convoqué une assemblée générale malgré la demande

L442-6 du Code de commerce, demande dont elle a été déboutée par jugement du 16 septembre 2020.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [X] [T] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

with Article 14 of [the] Convention.