AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.
Source officiellePage 27 sur 273
Chambre 3-2
69fd8240cdc6046d47049b98
7 mai 2026
7 mai 2026
ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL [2] en application de l'article L651-2 du code de commerce'; -condamné la dirigeante à supporter 20 % de l'insuffisance d'actif de la société, soit
Source officielle