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Outre l'absence de possibilité de mobiliser les garanties, se fondant sur les dispositions de l'article L641-9 I du code de commerce, les appelants font valoir que l'assignation délivrée à la société CBL

Source officielle

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Pôle 2 - Chambre 1

6037246687ebd2be5cf57b00

Appel

2 juin 2015

L641-9 dans le code de commerce permettant aux dirigeants d'exercer certains droits propres du débiteur sans recourir à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société, les dirigeants

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1ère Chambre A

60325bdc6e9ba091191521ea

Appel

20 février 2018

1682 du code général des impôts » ; Que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur représente la société.

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Référés

66921894f3a19d0db6b71221

Appel

12 juillet 2024

par Maître [X] [Y] mandataire en qualité de liquidateur ; mis fin à la période d'observation ; dit qu'en application de l'article L641-9-II du code de commerce : « lorsque le débiteur est une personne

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Pôle 5 - Chambre 4

61631222615c943a65e04397

Appel

30 novembre 2011

L641-9 alinéa 1er du Code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'ensemble de ses droits et actions au profit du liquidateur ; qu'en l'espèce, la société AFME

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1ère Chambre

62c7c99bcb8dca058e3e794b

Appel

7 juillet 2022

SUR QUOI : I) Sur la recevabilité des demandes formées par la société ENERGYCO à l'encontre de Monsieur [R] : Selon l'article L641 ' 9 I du code de commerce, dans sa version applicable aux faits

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00367

Cassation

9 juin 2022

[Y], ès qualités, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 641-9 I du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

Commerce

1 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

Commerce

14 janvier 2026

L644-2 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 3

62c67c75ca9bf263790308ba

Appel

6 juillet 2022

L.641-9 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

L644-2 du code de commerce.

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1ère Chambre civile

6979f2cfcdc6046d47f81760

Appel

27 janvier 2026

En application de l'article L641-9 I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

L644-2 du code de commerce.

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2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

L631-1 et L631-8 du code de commerce de: - Infirmer, ou en tout cas réformer, le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 septembre 2024, Statuant à nouveau, - Reporter

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b247cdc6046d476f5e40

Commerce

8 avril 2026

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af64accdc6046d471766fb

Commerce

9 avril 2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6df8cdc6046d4717f644

Commerce

2 juillet 2025