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Sur ce, Sur l'absence de tenue d'une comptabilité L'article L.653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00067

Cassation

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10 janvier 2018

La mise en jeu de la responsabilité de la société appelante sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce suppose la démonstration préalable d'un soutien financier fautif.

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Chambre 3-2

63d37974d1bc2605de4b460a

Appel

26 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre 3-2

63d37973d1bc2605de4b4608

Appel

26 janvier 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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2ème chambre section C

68e1fd1220ac6488494aa623

Appel

3 octobre 2025

Elle conteste en ce sens que les dispositions de l'article L65 soient applicables, ce texte ne visant pas le retrait des antennes ordonné en justice.

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Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d218

Appel

7 septembre 2022

Sur ce, L'article 368 du code de procédure civile énonce que les décisions de jonction ou de disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire, lesquelles, selon l'article 537, ne

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