Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60.
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