L225-37-4 - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 92 - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 Art. 39, Art. 65, Art. 67, Art. 66, Art. 68, Art. 61 A créé les dispositions suivantes

Article 62

—

établissements, dans les parties des communes incluses dans les extensions des zones franches urbaines mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et dont la liste figure aux I et I bis de l'annexe à la loi n° 96

Article 2

—

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ; b) Le quatrième alinéa n'est pas applicable ; 5° Pour l'application de l'article D. 412-96

Article 6

—

L2315-96, Art. L2315-94, Sct. Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22 9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]

Article 1

—

Il dirige les services de l'Etat en Polynésie française sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exclusion des organismes

Article 14

—

L303-2 - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 26-3 - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 Art. 28 - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 17 - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 Art. 22 L. 321-14 est ainsi rédigé :

LEGIARTI000033224378

—

0 Tableau 3 RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 4 453,00 4 336 51,00 Moins de 25 m 1 234,72 8 532 0 dont Nouvelle Aquitaine 156,90 1 966 0 dont Bretagne 301,84 1 520 0 dont Corse 1,96 96

Article Annexe 2

—

64 4 2 ans 6 mois 51 60 3 1 an 50 56 2 1 ÉCHELONS DURÉE MAXIMALE D'ÉCHELON VALEURS MINIMALES de référence VALEURS MAXIMALES de référence 7 91 100 6 3 ans 88 96

Article 266 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Code des douanes

Les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, membres des organismes de surveillance de la qualité de l'air prévus par l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, sont autorisées

LEGIARTI000048164216

—

Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1et article 2.3 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement 60 jours

Article 86

—

Il est soumis à la contribution au remboursement de la dette sociale prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Article L5151-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35

Code du travail

Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.

Article 1

—

-Les articles 25 et 157 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés. II.

Article 4

—

4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries

Article 30-3

—

demande la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones non couvertes en vertu des deux derniers alinéas de l'article 96

Article 41

—

29 décembre 2014 Art. 34 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 96

Article 7

—

L761-10 -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art. L131-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 30

—

conformément aux correspondances prévues par les tableaux suivants : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Corps, grade et échelons Corps, grade et échelons Corps des inspecteurs du Trésor hors métropole régi par le décret n° 64-96

Article 150-1.22

—

Chaque inspecteur est porteur d'un document personnel sous la forme d'une carte d'identité conformément à la directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre

Article 5

—

Toutefois, sont reconnus les certificats de modèle communautaire conformes à l'annexe III de la directive 96/35/CE susvisée, et délivrés ou renouvelés conformément aux dispositions de cette directive par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de

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