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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372227cd580146773faa91

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de la Mutualité Sociale agricole de la région Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce79

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

de sécurité sociale du Mans, au profit de la caisse Organic Anjou Mayenne Sarthe, dont le siège est passage du Commerce, Le Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce7c

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine (CRAMA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec39

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la région de Bayonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd2f5

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1995, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd89b

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137219ccd580146773f5364

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

6137213ecd580146773f2309

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Commission Nationale Technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile de France, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e267

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be4e

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Petit, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du

Source officielle
CC

soc

6137215fcd580146773f3315

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

61372165cd580146773f3668

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

X..., demeurant 9, route nationale, à Roche-Lez-Beaupré, (Doubs), défendeur à la cassation ; à l'Urssaf de Besançon, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f2418

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcfe

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773effee

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f011c

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

Source officielle
CC

soc

613720fdcd580146773f011d

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03fa

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

Source officielle
CC

soc

61372102cd580146773f03fd

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f052d

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144

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