Y... a fait assigner Mlles X..., en leur qualité de loueur de fonds, afin qu'elles soient condamnées à payer, notamment sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 devenu l'article L. 144

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 144-10 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 144-3, L. 144-4, L. 144-10 du code de commerce dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

gérance », et L. 144-4 du même code : « le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-7 du Code de commerce ;

des libertés et de la détention a ordonné l'incarcération provisoire de l'intéressé pour une durée de quatre jours après que ce dernier a sollicité un délai pour préparer sa défense, en visant les articles

, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures ; que l'article 706-144 prévoit

L. 144-2 du même code : "Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 144

L. 144-7 du code de commerce ; 3°/ que la garantie prévue à l'article L. 144-7 du code de commerce ne peut profiter qu'au tiers créancier de bonne foi ; que la société exposante avait encore fait valoir

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, devenu l'article L. 144

137, 144, 145-2, 145-3, 148, 194 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'intéressé ait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner M.

L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, selon lequel la procédure devant les juridictions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que

Victor au paiement d'une amende de 6 % des sommes dues, pour procédure abusive et dilatoire, au titre de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale outre la somme de 1 500 euros sur le fondement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 83-910 du 13 octobre 1983 et l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour

L.144-3, ensemble les articles L.122-1, R. 122-3, R.143-24 et R.211-1-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, au visa de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité